Comment effacer les dettes d’une entreprise ?

Gérer une entreprise n’est pas chose facile. Il est important de prioriser les divers points essentiels avant de la créer, pour éviter des conséquences négatives. Les dettes forment un aspect improductif des entreprises, et résultent de plusieurs facteurs liés à la gestion. Il existe certaines façons d’annuler ou d’effacer les dettes. Elles demandent une procédure légale avant d’y parvenir. La formalité peut durer quelques mois, et n’aboutit dans certains cas qu’après quelques années.

Passer à la procédure de rétablissement professionnel pour effacer les dettes d’une entreprise

En pensant à effacer les dettes d’une entreprise, il faut passer par des procédures légales afin de bénéficier de l’accord du Tribunal. Les démarches à effectuer sont donc obligatoires pour obtenir un verdict digne de votre attente. Le rétablissement professionnel concerne surtout les personnes physiques, les entreprises individuelles, et les professions libérales.

La demande de procédure de rétablissement professionnel

Il faut effectuer la demande auprès du Tribunal du Commerce pour l’entreprise commerciale ou artisanale via un formulaire à compléter. Elle est également faisable auprès du Tribunal se rapprochant du siège de l’entreprise. Lorsque la demande est accordée, des enquêtes s’ensuivent concernant la situation de l’entreprise. Le dirigeant doit en conséquence transmettre dans les 2 mois la situation exacte des comptes actifs et passifs, en informant sur le montant de la dette. Il est formel de remplir les conditions exigées pour obtenir la clôture du rétablissement professionnel, et de parvenir à effacer les dettes de l’entreprise.

Les conditions à respecter pour obtenir le rétablissement professionnel

Le rétablissement professionnel est acquis en fonction des conditions exigées :

• L’entreprise doit rester active au moins 1 an avant la demande

• La liquidation judiciaire est interdite au moins 5 ans avant la demande

• Pas de paiement de salariés 6mois avant la demande

• La valeur de l’actif est nettement basse

La procédure de liquidation judiciaire

Cette procédure s’effectue lorsque les conditions de rétablissement de l’entreprise n’ont pas été remplies. Elle s’effectue également lorsque le dirigeant de l’entreprise est inapte au remboursement, après un délai de 4 mois. Ce dernier déclare alors une cessation de paiement ne dépassant pas les 45 jours, et effectue la demande de liquidation judiciaire, avec un complément de dossiers justificatifs. Il doit par ailleurs arrêter tout contrat de travail en l’espace de 15 jours, renoncer aux poursuites individuelles, et procéder à la cessation d’activité de l’entreprise. Le contrôle revient à un liquidateur désigné par le Tribunal. La clôture de liquidation judiciaire se voit effectuée lorsque le bilan actif ne supporte plus le remboursement. Tous les actifs vendus serviront par ailleurs de remboursement pour les créanciers.

Effacer les dettes d’une grande entreprise

Dans le cas d’une grande entreprise, il est nécessaire de passer par une période d’observation dans un délai de 6 mois, ne dépassant pas au maximum une durée de 18 mois. Le résultat du niveau économique et social de l’entreprise mène au jugement du Tribunal qui accorde soit le remboursement des dettes allant jusqu’à 10 ans, soit une cessation partielle, ou encore un arrêt total des activités. Ce plan de redressement peut mener à la liquidation judiciaire en cas d’échec. Il permettra alors à l’entreprise d’effacer les dettes.